• Accueil

Procès verbal du conseil municipal du jeudi 20 avril 2017

 

blason

PROCES-VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 AVRIL 2017

L’an deux mil dix-sept et le vingt du mois d’avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TERRASSON-LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Hôtel de Ville, Salle des Délibérations, sous la Présidence de Monsieur DELMON, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. DELMON – M. LAROUQUIE-  M. BOUSQUET –– Mme MALARD  - M. GAUTHIER - M. BEAUDRY – Mme LIARSOU – Mme DUPUY - M. JACQUINET – Mme KRAUTER - M. VEYSSET – Mme PUYBOUFFAT – M. JAUBERT – Mme DE CASTRO OLIVEIRA - Mme VIEIRA – M. RAVIDAT - Mme BADJI -  M. BARBOT D’HAUTECLAIRE – Mme DAUBISSE – M. VALADE


ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme VERDIER  / Pouvoir à M. BOUSQUET - M. OLLUYN Pouvoir à M. LAROUQUIE - Mme DEBAT BOUYSSOU  / Pouvoir à Mme LIARSOU - M. DELTEL  / Pouvoir à M. JAUBERT - Mme BAMBOU / Pouvoir à Mme MALARD - M. KELES  /Pouvoir à M. VALADE

ABSENT EXCUSE :
Mme ANGLARD


ABSENTS :
Mme DELALANDRE-QUETIER - M. OZER


Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la réunion du 29 MARS 2017.

Le compte-rendu de la séance du 29 MARS 2017 est approuvé à l’unanimité.
Madame VIEIRA Caroline est désignée secrétaire de séance par 24 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS.  


2017 – 20   Rehausse et aménagement du barrage de Losse. Demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Avis du Conseil

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Sa délibération n° 2014-5 en date du 11 février 2014 donnant mandat au Maire pour lancer la procédure de déclaration d’intérêt et si besoin de déclaration d’utilité publique, pour déposer le dossier d’autorisation Loi sur l’Eau, pour lancer des enquêtes publiques conjointes,
Puis Monsieur le Maire rappelle que le projet de rehausse et d’aménagement du barrage de Losse entre dans le champ d’application des décrets « Loi sur l’Eau », codifié au Code de l’Environnement et est soumis à autorisation préalable accordée après enquête publique.
Dans ce cadre, il précise que par arrêté en date du 14 Février 2017, Madame la Préfète a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable aux demandes d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau relatives à :
- la rehausse et l’aménagement du barrage de Losse par la Ville,
- la création d’une micro-centrale en rive droite du barrage de Losse par la SARL Energie Verte de la Vézère,
- l’augmentation de la puissance de la micro-centrale du moulin de Losse par la SARL Energie Verte de Terrasson.

L’enquête publique s’est déroulée du 6 mars au 6 avril derniers.
Le dossier de demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau se constitue de :
- la présentation générale du projet,
- la réglementation et la nomenclature,
- l’analyse de l’état initial du site et de son environnement,
- la description technique des opérations,
- l’évaluation des incidences des opérations,
- des mesures de préservation, de compensation et d’accompagnement,
- de la compatibilité du projet avec la réglementation,
- des moyens de surveillance et d’intervention,
- la conclusion générale.

Dans le cadre de la procédure, il appartient au Conseil Municipal de donner son avis au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête.
Monsieur le Maire indique que ce point a été examiné par la Commission « Travaux » dans sa séance du mardi 18 avril 2017 et propose au Conseil d’émettre un avis favorable sur le dossier d’autorisation au titre de la « Loi sur l’Eau » susvisé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
Emet un avis favorable au dossier d’autorisation au titre de la « Loi sur l’Eau » susmentionné.

Monsieur Valade demande ce qu’il est ressorti de l’enquête.

Monsieur le Maire indique que des habitants sont venus consulter le dossier et rencontrer le Commissaire Enquêteur, il précise que l’enquête s’est bien déroulée et ajoute qu’il y a eu des questions intéressantes et que les explications ont été fournies. Le Commissaire Enquêteur rendra prochainement ses conclusions. Son rapport sera transmis à Madame la Préfète (Direction Départementale des Territoires), à la Commune du lieu des travaux qui en l’espèce est également la Commune pétitionnaire ainsi qu’au Président du Tribunal Administratif.
Il sera mis en ligne sur le site de la Préfecture.


2017 – 21  Adhésion de la Commune au Service Energies du SDE 24

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition d’adhésion au Service Energies du SDE 24. La création de ce service fait suite à l’augmentation des coûts énergétiques des communes et aux nombreuses préoccupations environnementales. Il est destiné à accompagner les communes dans des démarches de maîtrise de consommations énergétiques et de réduction des gaz à effet de serre.

L’adhésion au service Energies du SDE 24 permettra de connaître la situation énergétique de l’ensemble de notre patrimoine communal (éclairage public, bâtiments communaux et véhicules municipaux). Les consommations de tous les équipements de la Collectivité toutes énergies confondues seront recensées afin de les comparer avec des consommations de référence. Ainsi, les installations où des actions prioritaires sont à mettre en œuvre, seront ciblées, et différentes études énergétiques permettant de réels gisements d’économies d’énergie préconisées.

Conformément à la convention de partenariat établie entre le SDE 24 et la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort, l’adhésion annuelle de notre Commune au Service Energies est prise en charge par cette dernière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
Donne un avis favorable pour adhérer au Service Energies du SDE 24 et ;
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.


2017 – 22  Opération d’investissement d’éclairage public. Passerelle du Brasset

La Commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public. Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants : Passerelle du Brasset

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 9 816,59 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la Commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 70,00 % de la dépense nette H.T, s’agissant de travaux de « Extension – solution LED ».

La Commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24. La Commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

 - Donne mandat au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE de faire réaliser pour le compte de la Commune les travaux qui viennent de lui être exposés,
- Approuve le dossier qui lui est présenté,
- s’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.
- s’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.
- s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la Commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU.
- accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.


2017 – 23  Modification de l’indice terminal brut de la fonction publique. Indemnités Elus

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations n° 2014-37 en date du 9 avril 2014 et n° 2014-129 en date du 16 décembre 2014 et informe le Conseil Municipal que l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale servant de base au calcul des indemnités de fonction a été modifié par Décret du 26 janvier 2017 et est passé de 1015 à 1022 au 1er janvier 2017.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de prendre en compte cette évolution en visant simplement la notion d’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Approuve la proposition de Monsieur le Maire.
Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.


2017 – 24   Contentieux Pôle des Services Publics. Appel du jugement du TGI de Périgueux en date du 7 mars 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, l’historique du contentieux visé en objet qui prend sa source dans des anomalies récurrentes du système de chauffage-climatisation par avaries de cartes électroniques des pompes à chaleur.
Puis il porte à la connaissance du Conseil le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Périgueux en date du 7 mars 2017, signifié à la Collectivité le 3 avril dernier.
Dans le cadre de la défense des intérêts de la Commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire appel du jugement susvisé et de missionner Maître Labroue, Avocat à Périgueux, pour ce faire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Décide de faire appel du jugement rendu par le TGI de Périgueux le 7 mars 2017.
Décide de missionner Maître Labroue, Avocat à Périgueux, pour ce faire.
Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.


Monsieur le Maire clôt la séance, remercie l’ensemble des Conseillers Municipaux de leur attention.